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Garantie légale

Réglementation sur la Garantie Légale

 

Tous les produits vendus sur Sipoko, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont soumis à la Garantie Légale sur les biens de consommation, qui couvre tout défaut de conformité (dysfonctionnement, non-compatibilité ou manque d'accessoires) le rendant inutilisable; la Garantie couvre à la fois les défauts pouvant déjà exister au moment de la livraison du produit, et ceux pouvant survenir dans les 24 mois suivants, à condition que le consommateur avertisse le vendeur de leur présence dans les 2 mois à compter de la date de livraison.

Dans ces cas, le consommateur peut demander l'assistance du vendeur, en proposant la réparation ou le remplacement du produit entièrement gratuitement; seulement dans le cas où les deux recours sont impossibles ou trop coûteux pour le vendeur, l'acheteur a le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente.


QU'EST-CE QUE LA GARANTIE LÉGALE

La Garantie Légale est basée sur les Directives Européennes 2019/770 et 2019/771 qui régissent tout défaut de conformité pouvant survenir suite à l'achat d'un produit. Dans ces cas, le consommateur, en contactant le vendeur, a le droit de recevoir le remplacement ou la réparation du produit en question sans encourir de frais supplémentaires. 

La Garantie ne peut être appliquée que dans le cas d'achats non professionnels et si les conditions indiquées au paragraphe suivant sont remplies; il s'ajoute également à la garantie supplémentaire offerte par le fabricant ou le vendeur.

Cette Garantie ne peut donc être appliquée:

- en cas d'achats liés à votre activité commerciale;

- si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur a été informé qu'une caractéristique particulière du produit s'écartait des exigences de conformité;

- si le défaut dépend des instructions ou des matériaux fournis par le consommateur.

L'acheteur peut faire valoir la Garantie Légale contre le vendeur de la marchandise, même si ce dernier est une personne différente du fabricant. Pour cette raison, nous vous rappelons que Sipoko n'a aucune responsabilité quant au défaut de conformité d'un article car il n'agit pas en tant que vendeur des produits sur le marketplace.


CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE

La Garantie Légale peut s'appliquer à tous les produits achetés sur la marketplace (neufs ou d'occasion), y compris les produits à contenu numérique; dans ce dernier cas, si le contrat prévoit la fourniture du service pendant une certaine durée, il appartient au vendeur de prouver la conformité du contenu.

Les conditions permettant l'application de la Garantie concernent :

- les produits qui n'ont pas la fonctionnalité et/ou la compatibilité prévues dans le contrat de vente;

- articles sans les accessoires et/ou notices prévus au contrat de vente qui les rendent inutilisables;

- tous les produits considérés comme impropres aux fins pour lesquelles les produits de la même catégorie sont utilisés;

- des articles qui n'ont pas les qualités que le consommateur pourrait attendre d'un produit similaire;

- les cas où un produit est vendu sans les mises à jour nécessaires pour le maintenir conforme aux dispositions du contrat de vente.

La Garantie Légale peut également être prolongée en cas d'installation du produit si celle-ci est prévue dans le contrat de vente et a été effectuée par le vendeur (ou sous sa responsabilité); il sera donc possible de bénéficier de la Garantie Légale si le produit a été mal installé ou si cela s'est produit par manque d'instructions d'installation.

Nous vous rappelons que si le défaut survient sur des articles achetés à des fins professionnelles ou liés à votre activité commerciale, la Garantie ne pourra pas être appliquée.


RESPONSABILITÈ DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR

Le vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer des produits conformes au contrat de vente; cela signifie que le produit doit avoir toutes les caractéristiques requises par le consommateur, ainsi qu'être accompagné d'instructions claires et précises pour l'installation du produit (le cas échéant).

En cas de défaut de conformité, le consommateur doit contacter le vendeur auprès duquel il a acheté le produit; la responsabilité du vendeur est donc limitée aux seuls défauts préexistants, c'est-à-dire ceux découverts ultérieurement par l'acheteur et communiqués dans un délai de 2 mois à compter de la survenance du défaut.

En revanche, il ne concerne pas les vices ou défauts survenus à la suite d'une mauvaise utilisation du produit par le consommateur.

Le producteur du produit ne peut être mis en cause quant au défaut de conformité du bien livré au consommateur que s'il est également vendeur, c'est-à-dire s'il effectue également des ventes directes aux consommateurs.


QUE FAIRE POUR ACTIVER LA GARANTIE

Dans le cas où un produit acheté sur la place de marché présenterait un ou plusieurs défauts couverts par la Garantie, le consommateur peut contacter le vendeur en lui proposant le remplacement ou la réparation du produit; toutefois, pour pouvoir l'utiliser, le consommateur doit signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut.

Le vendeur peut décider de ne pas accepter la proposition faite par le consommateur si cela s'avère impossible ou avec des coûts trop élevés par rapport à la valeur du bien défectueux; à ce stade, le consommateur a le droit de résilier le contrat d'achat en retournant le produit et en obtenant le remboursement conséquent du montant dépensé ou une réduction de prix. 

Dans tous les cas, le consommateur est invité à prendre contact avec le vendeur du produit pour savoir comment mener à bien la procédure. Nous vous rappelons également qu'il pourra proposer des recours alternatifs non prévus par la loi pour tenter de résoudre le problème (recours que le consommateur est libre d'accepter ou de refuser).

Sipoko, en tant que fournisseur du service vitrine (et non en tant que vendeur des produits) n'a aucune responsabilité pour tout défaut de conformité qui pourrait survenir suite à un achat effectué sur le marketplace.


DURÉE DE LA GARANTIE

La Garantie Légale couvre les défauts décrits dans les paragraphes précédents existant au moment de la livraison de la marchandise ou qui devraient survenir dans les 24 mois suivants; ces défauts sont couverts même s'ils n'étaient pas immédiatement détectables à la date de livraison.

Le consommateur a le devoir de communiquer au vendeur l'existence du défaut de conformité du produit dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa découverte; en effet, la Garantie fonctionne pendant 26 mois à compter de la date de livraison.

Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts survenus dans les 6 mois à compter de la date de livraison du bien existaient déjà, sauf si cette éventualité n'est pas compatible avec la nature même du défaut de conformité.

S'agissant des produits à contenu numérique pour lesquels une fourniture continue du service est prévue pendant un certain temps, il appartient au vendeur de prouver que ce service était conforme dans les 24 mois suivant l'achat.

Cependant, nous vous recommandons de toujours conserver le reçu d'achat du produit, en plus des documents relatifs à l'expédition et à la livraison de la marchandise.


RESPONSABILITE DU DEFAUT DE CONFORMITÈ

Selon le moment où le défaut de conformité est découvert, la responsabilité peut incomber au vendeur ou au consommateur. Deux cas peuvent donc se présenter:

- si le défaut survient dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance du bien, il appartient au vendeur de prouver que le bien était parfaitement conforme au moment de la délivrance

- si le défaut survient après un délai de 6 mois à compter de la date de livraison du bien, il appartient au consommateur d'apporter la preuve que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.


DROITS DÉRIVÉS DE LA GARANTIE

Si un produit acheté sur le marché devait présenter un défaut de conformité dans les 24 mois à compter de la date de livraison, le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale en communiquant son intention au vendeur et en demandant son remplacement ou sa réparation, sans encourir de frais supplémentaires.

Dans le cas où le remède choisi est impossible ou impose au vendeur des frais disproportionnés par rapport à la valeur du bien, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente. 

Cette solution peut être appliquée dans les cas suivants:

- le remplacement (ou la réparation) de la marchandise coûte trop cher

- le vendeur ne répare pas (ou ne remplace pas) le produit dans un délai raisonnable

- de telles actions causent des inconvénients considérables au consommateur

- malgré les tentatives de réparation, les défauts se manifestent à nouveau.

En ce qui concerne les produits à contenu numérique, si, bien que le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité d'une mise à jour mais que ce dernier ne l'ait pas installée, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut dérivant de cette absence.


LE CAS DES PRODUITS D'OCCASION

La Garantie Légale s'applique également aux biens d'occasion, à condition que le vendeur exerce une activité commerciale. Pour ce type de marchandise, la durée de garantie du vendeur est d'au moins 12 mois.

L'action directe pour faire valoir tout défaut de conformité est prescrite dans le délai de garantie plus court convenu augmenté des 2 mois nécessaires pour signaler le défaut.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation normale du produit, compte tenu également de la durée d'utilisation précédente.


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